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Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30

07 Sep

Comment lutter contre les mauvaises pratiques des constructeurs

Publié par Patrice Cerveau

Comment lutter contre les mauvaises pratiques des constructeurs

Lorsqu’un particulier se lance dans l’aventure de la construction d’une maison individuelle, il doit rester attentif aux mauvaises pratiques de son constructeur. En effet, un certain nombre de professionnels de la construction profitent de leur position de prétendus spécialistes, vis-à-vis du maître d’ouvrage, et bafouent ainsi leurs droits. Et ces abus se retournent souvent contre le maître d’ouvrage.

Construction maison : les problèmes récurrents posés par le constructeur.

Parmi les abus les plus fréquents, dont se plaignent les propriétaires, les prestations facturées en plus du forfait initial, au titre de travaux supplémentaires (TS). Il faut savoir que dans le cadre de construction de maisons individuelles (CCMI), le code de la construction prévoit que le prix de la maison est forfaitaire et définitif. Pour éclairer le consentement du maître d’ouvrage, le descriptif comporte ainsi une mention explicite de toutes les prestations comprises, dans la construction, comme de toutes les prestations non-comprises qui doivent, en outre, être explicitement chiffrées. Tout supplément constitue ainsi un acte illégal sur lequel les particuliers ne doivent pas transiger, sauf si le projet est modifié, dans son contour, ce qui donne alors lieu à des suppléments, souvent exagérés, la libre concurrence étant alors biaisée, par le fait que l’entreprise étant sur place, le maître d’ouvrage peut alors difficilement ouvrir une véritable consultation, au sens large. De plus, il est courant pour un propriétaire de faire face à un constructeur minimisant les problèmes observés dans la maison. En atténuant leur importance, le constructeur cherche alors à se déresponsabiliser des malfaçons. Lors de l’étape de la réception, également, les nouveaux propriétaires doivent savoir que le refus du constructeur de remettre les clés du logement – si le solde n’est pas totalement versé – est interdit et puni par la loi, puisqu’un dépôt de garantie égal à 5% des travaux doit rester consignés, jusqu’à la levée des réserves.

Problèmes sur une maison neuve : des conséquences graves et diverses.

Si les propriétaires ne réagissent pas tout de suite aux abus du constructeur, et notamment s’il ne bloquent pas ce fameux dépôt de garantie, ils risquent que les réserves ne soient jamais levées, c’est-à-dire que les défauts, non-conformités ou malfaçons ne soient jamais réparés. Les conséquences les plus notables sont l’aggravation des désordres, la dégradation des lieux due au non-traitement des malfaçons observées, voire un vieillissement prématuré d’une maison neuve. Un problème de construction laissé à l’abandon peut donner lieu à des réparations coûteuses, qui auraient pu être évitées. Pour cela il convient de tenir tête au constructeur qui souvent fait un chantage à la remise des clefs, lorsque le maître d’ouvrage prétend conserver (ou même consigner sur un compte séquestre) le dépôt de garanti légal de 5%.

Choisir un expert bâtiment Chrono Expertise

Afin de ne pas céder au chantage, à la remise des clefs, du constructeur.

Assistance réception maison.

Quand un maître d’ouvrage (futur propriétaire) est confronté aux mauvaises pratiques de son constructeur, il se doit de réagir vite et bien. Les problèmes (malfaçons, non-conformités) doivent être soulevés, sans que le constructeur puisse être en mesure de se dérober à sa responsabilité. Dans le cas contraire, le propriétaire verra sa maison se détériorer rapidement. Face à la mauvaise foi de certains constructeurs qui cherchent à profiter de l’inexpérience de leur interlocuteur, il est recommandé pour le particulier de faire appel à un expert. Chez Chrono Expertise, un expert bâtiment vous assiste et pointe toutes les irrégularités éventuelles. En intervenant dans les plus brefs délais, il vous permet d’éviter de passer à côté des vraies malfaçons ou de vous laisser entraîner à payer davantage que vous ne devriez.

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À propos

Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30