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Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30

11 May

L'architecte, un spécialiste à vos côtés

Publié par Patrice Cerveau

L'architecte, un spécialiste à vos côtés

Véritable homme de l’art, l’architecte vous accompagne à chaque étape de votre projet de construction bois. Que vous partiez d’un terrain nu ou d’un plan ébauché, son savoir-faire peut vous éviter bien des erreurs, vous faire gagner du temps et valoriser votre projet !

Pourquoi faire appel à un architecte ?

http://www.maisonboisdarchitecte.com/

Le recours à un architecte (qui peut être diplômé du gouvernement - DPLG - ou d'une autre école - DESA, ENSAIS…), est obligatoire en France dès que la surface hors œuvre nette (SHON) du bâtiment à modifier ou à construire atteint 170 m².

Mais dans tous les cas, l'architecte est un atout en termes de qualité architecturale, d'assurance, de conseil et de respect des normes.

Privilégiez un architecte qui a déjà l'expérience du bois. Sa maîtrise du matériau vous assurera une mise en œuvre parfaite, gage de qualité sur le long terme. Et sa connaissance des entreprises, des administrations (DDE, Architecte des Bâtiments de France, services de l'urbanisme, mairies, CAUE…) et des procédures vous fera gagner du temps et de l'argent !

Quel est son rôle ?

Avant de déposer la demande de permis de construire, il vous proposera un projet cohérent, en synthétisant quatre contraintes : terrain, besoins, planning et budget.

Sa mission peut se poursuivre par la maîtrise d'œuvre du chantier et la réception des travaux. L'idéal est de le faire intervenir dès l'achat du terrain pour définir la meilleure implantation.

Signer avec un architecte

L'architecte travaille en toute indépendance des entreprises. Sa responsabilité peut être engagée jusqu'à dix ans après la réalisation de travaux en cas d'erreur de conception (garantie décennale).

Ses honoraires sont libres et dépendent de la complexité du projet. Ils peuvent être établis au forfait, en pourcentage des travaux ou à l'heure. Ils correspondent généralement à une fourchette de 8 à 12 % du coût hors taxe de la construction, dont environ un tiers concerne la mission de conception seule.

La réussite du projet repose avant tout sur la confiance mutuelle et une bonne appréhension du style de vie des futurs propriétaires. Il est préférable de lui confier une mission complète : la bonne maîtrise des offres des entreprises (en particulier à travers la gestion des corps d'états séparés et non en entreprise générale) et une direction stricte des travaux permettront d'éviter des dérapages de coûts et de délais : c'est un gage de qualité.

http://www.maisonboisdarchitecte.com/les-avantages-d-utiliser-le-bois-dans-la-construction/

Les compétences de l'architecte

  • conseils
  • étude du terrain
  • formulation des besoins des clients
  • esquisse et avant-projet
  • estimation budgétaire
  • plans détaillés
  • dossier de permis de construire
  • descriptifs des travaux
  • appel d'offres
  • choix et passation des marchés de travaux
  • coordination et suivi des entreprises
  • réception des chantiers et levée des réserves

La profession d'architecte est réglementée par la Loi sur l'architecture : n°77-2 du 03/01/1977.

Comment trouver un architecte ?

http://www.maisonboisdarchitecte.com/nos-services/

Un projet bois vous a plu dans la presse, sur Internet, chez des amis, des voisins… le bouche-à-oreille fonctionne bien ! Certains architectes sont présents sur les salons de la construction bois (Angers, Grenoble, Lyon…).

Les artisans et constructeurs de maisons bois peuvent vous recommander des architectes avec qui ils ont l'habitude de travailler.

Vous pouvez également vous adresser à votre mairie ou au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de votre région.

Si vous faites appel à un constructeur, vous pouvez amener votre propre architecte dans le projet.

« Construire son espace de vie implique de faire des choix intimes pour le long terme. L'architecte sait comment reformuler des besoins parfois difficiles à définir clairement et surtout éviter des erreurs. »

La réalisation d'une maison est un travail collectif dans lequel chacun doit apporter sa pierre à l'édifice. C'est pourquoi, il faut vous entourer de professionnels compétents, mais surtout d'un maître d'œuvre de confiance, réellement impliqué dans le projet, ce qui est le cas de l'architecte.

Le bois permet une grande liberté architecturale. Dans les projets complexes, ce matériau surpasse même les autres par son intérêt économique. Mais il est essentiel de choisir un architecte qui a l'expérience du bois ! Il s'agit de techniques simples mais qui demandent beaucoup de rigueur dans la conception et la mise en œuvre.

La tendance générale va vers une recherche d'espaces largement ouverts, intégrant un éclairage naturel ; c'est une architecture qui demande de sérieuses connaissances techniques.

Quelques termes incontournables dans l'univers de l'architecte :

Surface hors œuvre nette (SHON) : c'est la surface hors œuvre brute (somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, épaisseur des murs comprise) diminuée de la surface :

  • des combles et sous-sols non aménageables (hauteur inférieure à 1,80 m)
  • des balcons et des loggias, toitures-terrasses accessibles ou non
  • des espaces non clos en rez-de-chaussée (les vérandas ne peuvent être déduites)
  • des bâtiments ou partie de bâtiments aménagés en vue de stationnement des véhicules
  • des bâtiments ou partie de bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production
  • de 5 % des surfaces hors œuvre relatives à l'isolation des locaux d'habitation
  • des espaces affectés à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux dans la limite de 5 m 2

Maître d'œuvre : Responsable de la bonne coordination et exécution des travaux. La maîtrise d'œuvre peut être assurée par l'architecte, un économiste de la construction, un constructeur ou le propriétaire lui-même.

DPLG : diplômé par le Gouvernement (architecte de la filière universitaire)

ENSAIS : diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries de Strasbourg

DESA : diplômé de l'Ecole Spéciale d'Architecture, école privée reconnue par l'Etat.

DDE : Direction Départementale de l'Equipement. Donne son avis sur le permis en fonction de sa conformité avec les règles d'urbanisme locales.

Architecte des Bâtiments de France : il donne son avis sur tout projet situé dans un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques et dans les sites classés.

CAUE : Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement, rôle de conseil.

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POURQUOI LE BOIS - MAISON BOIS D'ARCHITECTE ® & EXTENSION BOIS
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À propos

Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30