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Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30

12 Mar

CONSTRUIRE EN BOIS AVEC UN ARCHITECTE

Publié par SAS MAISON BOIS D'ARCHITECTE

http://www.maisonboisdarchitecte.com

#maison#bois#architecte#paca

coup de gueule d’un architecte

La communication de l’architecture envers le grand public de la part de la presse profane laisse souvent à désirer. Les architectes s’en désolent souvent, puis ils haussent les bras ou les sourcils. Sauf que face au reportage de Capital diffusé le dimanche 26 février 2017 sur M6 et intitulé ‘Se loger mieux et moins cher, c’est possible’, le sang de Jean-François Espagno n’a fait qu’un tour. Son courrier courroucé, in extenso. Avec accusé de réception s’il vous plaît ! Colère légitime ?

 

Monsieur le Directeur de l’émission CAPITAL,
Monsieur le Directeur de M6,

L’émission du dimanche 26 février 2017 intitulée SE LOGER MIEUX ET MOINS CHER, C’EST POSSIBLE, a présenté notamment un reportage sur « des maisons préfabriquées ». Tout au long de ce reportage, on a pu entendre de fausses affirmations, dont certaines nous portent tort. J’ai noté :

– La construction de maisons à ossature bois est présentée comme étant une nouveauté

 

Non seulement la construction en bois est la méthode de construction la plus ancienne qui soit (plus que millénaire…), mais voici des décennies que le système constructif présenté (murs porteurs en panneaux assemblés par une ossature bois légère verticale) connaît un succès certain en France. Bien des architectes réalisent depuis longtemps des maisons individuelles ou d’autres bâtiments en ossature bois. De très nombreuses entreprises de construction sont des spécialistes de longue date de la construction à ossature bois. La plupart du temps, les pans de murs sont assemblés en atelier et livrés tels quels sur le chantier.

– La maison à ossature bois est présentée comme étant «préfabriquée»

 

Non, on ne peut pas spécialement parler de «préfabriquée» pour une maison à ossature bois, sous prétexte que des pans de murs sont partiellement assemblés en atelier. Beaucoup de systèmes constructifs utilisent depuis longtemps la préfabrication d’éléments. Et l’on voit bien dans votre reportage que le mur n’est pas livré fini, il manque notamment les revêtements intérieurs et extérieurs (bardage, etc.). La véritable maison préfabriquée est à peu près entièrement faite en atelier puis seulement livrée finie sur le chantier (ou presque). Il existe quelques constructeurs qui présentent un tel produit – ils sont assez rares.

– Les maisons «préfabriquées» sont présentées comme ayant une meilleure isolation thermique

Non, la performance thermique d’un bâtiment ne dépend pas spécialement d’une préfabrication ou non, ni d’une ossature bois ou non, elle dépend de la conception de la maison : orientation, volumétrie, étanchéité à l’air, etc. et bien sûr, quantité et qualité de l’isolation thermique.

L’entreprise que vous présentez, NATILIA, se targue d’afficher des prix de l’ordre de 1 300€/m²

l aurait été indispensable de savoir ce que comporte ce prix (peinture intérieure ? étude de sol ? etc.). En outre, je vous informe que ce prix n’a rien d’exceptionnel. Comme beaucoup d’autres, j’obtiens moi-même de tels prix, avec des maisons qui présentent les mêmes qualités de prestations : vide sanitaire, menuiseries alu, etc. Je vous indique aussi que, tout en étant de bonne qualité, ces prestations ne sont pas «luxueuses».

 

Ceci laisse croire qu’un constructeur ne ferait «que 5% de marge». On ne peut pas parler de marge nette, celle-ci pouvant être égale à 0 si le constructeur a mal maîtrisé ses dépenses. Et c’est complètement faux s’il s’agissait d’une marge brute prévisionnelle. Le vrai chiffre pour une marge brute prévisionnelle est 6 fois supérieur ! Cette marge brute prévisionnelle est libre, bien entendu, mais pour un constructeur elle se situe aux alentours de 30%, souvent plus. Et en général, en dessous de 25%, le constructeur ne trouvera plus d’établissement pour délivrer la garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire pout tout contrat de construction de maison individuelle.

– L’entreprise NATILIA réaliserait une marge limitée à 10% du prix de vente

Dans son cas, si j’ai bien compris, elle est elle-même entreprise de construction. Sa marge se confond donc avec celle de l’entreprise, il n’y a aucune comparaison possible. En outre, la répartition annoncée mélange frais de matériaux et coût des sous-traitants, ce qui n’a aucun sens. Enfin, le calcul présenté est faux : pour une maison de 190 000€ (prix de vente), la répartition des coûts présentée serait de : 95 000€ matériaux, 35 000€ main d’oeuvre, 19 000€ marge. Si vous aviez fait le calcul, vous auriez vu que : 95 000 + 35 000 + 19 000 = 149 000€. Il manque donc 41 000€ (quand même !). Où sont-ils passés ? Sont-ils une autre marge occulte ? Ou est-ce la marge du franchisé ? Dans ce cas, 19 000 + 41 000 = 60 000€ de marge globale, soit 46% par rapport au coût travaux ! Marge record, du jamais vu. Tout ceci n’est pas sérieux.

– Les maisons d’architecte sont annoncées comme coûtant le double d’une maison de l’entreprise NATILIA

C’est totalement faux. Les maisons d’architecte, à projet équivalents bien entendu, coûtent moins cher qu’une maison de constructeur, car la rémunération de l’architecte est de l’ordre de 10 à 15% du montant des travaux, et celle du constructeur (sa marge brute) est du double, voire davantage. Les architectes partent donc avec une «avance» de 15 à 20% ! Pourquoi seraient-ils plus chers ?? Cette affirmation mensongère porte directement tort aux architectes, notamment à ceux qui prétendent apporter aux Particuliers les avantages d’une maison bien conçue, bien réalisée et économique, faite par des architectes spécialement motivés par la clientèle des Particuliers et dans le cadre d’un engagement contractuel sûr, au plus près des intérêts de leurs clients.

– Vous parlez «d’isolation intérieure» et «d’isolation extérieure» pour un mur en ossature bois

 

Le principe des murs en ossature bois est d’être libre de remplissage pour l’isolation, et donc c’est toute l’épaisseur elle-même du mur qui contient l’isolation thermique ; à la différence d’un mur en maçonnerie, où l’isolation est soit intérieure (le mur porteur est donc à l’extérieur de l’isolation) soit extérieure (le mur porteur est alors coté intérieur, isolé, faisant ainsi bénéficier l’habitation de sa masse thermique et effaçant la plupart des ponts thermiques). En ossature bois, l’isolation est «partout», ni spécifiquement intérieure ou extérieure.

En outre, à épaisseurs d’isolant et de coefficient de résistance thermique égales, que l’on place deux matériaux au lieu d’un seul (en l’espèce, laine de verre et polystyrène) ne change rien à la performance thermique globale du mur.

– L’entreprise NATILIA se vante de prendre modèle sur des créations de maisons par des architectes, vues sur Internet

 

Comme tous les architectes, je suis choqué que vous relayez le pillage d’idées d’architectes (vol de la propriété artistique et intellectuelle) ; votre attitude complaisante pourrait être prise pour un encouragement pour ce délit. En outre, cela participe à dévaloriser la création architecturale, en la présentant comme étant un bien qui peut être pillé sans gêne. Ceci porte tort à tous les architectes.

Votre émission est donc remplie de fausses informations qui induisent en erreur les téléspectateurs. Votre journaliste n’est pas un professionnel du «bâtiment», ce qui ne peut pas lui être reproché. Par contre, il n’est pas acceptable qu’il se soit contenté de reproduire les affirmations d’un constructeur, sans vérification, notamment auprès d’architectes qui appartiennent à la seule profession réglementée dans le milieu du «bâtiment».

Plusieurs erreurs portent tort directement gravement aux architectes, aux «vrais architectes» (comme vous les appelez dans votre émission) et notamment à ceux qui se consacrent largement à ce marché.

A vous entendre :
– Il est «malin» de piller les idées des architectes, sans en respecter la propriété artistique et intellectuelle.
– Votre expression «une maison d’architecte sans architecte» fait croire que l’apport d’un architecte peut facilement être trouvé ailleurs, sans avoir à rémunérer un architecte. C’est méconnaître tous les avantages d’un architecte, en termes de conception architecturale, bien sûr (et non transposable d’un terrain à l’autre, toujours différent) mais aussi en termes de qualité de réalisation de travaux et d’économie financière. Je suis prêt à démontrer cette affirmation.
– Les architectes seraient deux fois plus chers qu’un constructeur (alors qu’ils sont moins chers !), et les clients qui n’auraient un budget «que» de 150 000€ n’auraient pas accès à un architecte : cette émission tend donc à nous priver de cette immense clientèle, en lui donnant de fausses informations.

Nous vous demandons un droit de réponse clair et précis qui vous permettra de rectifier les erreurs de votre émission, notamment celles où ils sont directement calomniés. Compte tenu des conséquences gravement nuisibles de telles erreurs, une rectification dans les jours qui viennent serait bienvenue.

Rédigée par :

Jean-François ESPAGNO,
Président de l’Association Les Architectes d’Aujourd’hui

http://www.maisonboisdarchitecte.com/nos-services/

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V
Tout à fait d accord la plus part des constructeurs sont la pour faire du fric et rien d autres / ma fille à fait construire deux maisons et le suivit conseil Et idées laissent à désirer ( joint de dilatation au plafond en plein milieu du plafond du salon ou les entreprises qui ne savent pas ce qui était décidé pour le chauffage Ext ... )
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À propos

Peut-on me refuser le bois. Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages, les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes devant cette nouvelle architecture, bien souvent par méconnaissance du matériau. Comment éviter un refus de permis pour une maison bois ? Ce que dit la loi La législation est claire (voir encadrés à droite) : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant. POS ou PLU ? • Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). • Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale. Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS • Les raisons d'un refus Il s'agit le plus souvent d'un non-respect des prescriptions du PLU. C'est le risque induit par l'achat d'une maison sur catalogue et non étudiée en fonction de son implantation. Les chalets de montagne, par exemple, peuvent être difficiles à intégrer en plaine. Contrairement aux idées reçues, une maison en bois massif ne ressemble pas toujours à un chalet de montagne. Elle peut même être très contemporaine et s'intégrer en zone urbaine. Si le refus de permis concerne les madriers apparents, on peut recourir à un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être masqués par des coffrages en bois Les refus ne sont pas arbitraires et doivent être motivés. Ils ne sont pas le fait d'une seule personne. Sauf dans les sites classés, la DDE n'a qu'un rôle consultatif. Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE. Que faire en cas de refus ? Consultez les services d'urbanisme et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de votre région, présentez-leur votre projet avant de déposer le permis et lisez bien le PLU ! Tenez compte de leurs observations. Travailler avec un architecte permettra d'intégrer le projet dans son environnement et éventuellement, d'apporter les modifications requises par l'urbanisme. Le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux. Quels recours en cas de refus abusif : • En cas de refus, le demandeur du permis de construire peut exercer un recours auprès de l'auteur du refus pour en demander l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. • Un recours contentieux peut également être exercé auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans le même délai. Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
 Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature. 
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.


Construction de maison en ossature bois dans le 06,13,83,84,30